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Conditions générales de ventes sur smartllink.com

 

  1.       Conditions Générales de ventes des produits sur smartllink.com
  2.       Conditions Générales des services

 

Date de mise à jour : 30/09/2016

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS. ELLES INCLUENT DIFFÉRENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS, UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE EN CAS DE LITIGES, AINSI QUE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU RESPECT DES LOIS ET RÉGLEMENTS APPLICABLES.

 

Les présentes conditions sont conclues entre d’une part, la société Smartllink SAS, au capital de 3 600 €, éditrice du site smartllink.com (ci-après dénommé « le site »), immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 820 652 097 et située au 65 rue de Lorient – Apt 202, 35000 Rennes, ci-après dénommée « Smartllink » et d’autre part, un internaute, personnes physique majeure et capable ou personne morale, souhaitant bénéficier des services décrits aux présentes conditions (ci-après dénommé(s) « utilisateur(s) »).

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de Smartllink SAS, prévaloir sur les présentes conditions. En conséquence, toute condition contraire opposée par le Client à Smartllink SAS sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Smartllink SAS et ce, quel que soit le moment ou les circonstances dans lesquelles elle aura pu être portée à sa connaissance.

  1.       Conditions Générales de ventes des produits sur smartllink.com

Article 1 – Prix :

1.1-Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir Délais et coûts).

1.2-Les produits en vente sur le Site ne sont commercialisés qu’en France Métropolitaine, Corse et Monaco.

1.3-Smartllink se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

1.4-Les produits demeurent la propriété de Smartllink SAS jusqu’au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 2 – Commande :

Vous pouvez passer commande :

-          Sur Internet : www.smartllink.com.

-          Par Email : contact@smartllink.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Article 3 – Validation de votre commande :

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Article 4 – Disponibilité :

Smartllink est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Un message vous indique la date de disponibilité sur la fiche produit :

Dans l’éventualité d’une indisponibilité des produits après la passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursés du montant de votre débit.

Article 5 – Livraison :

5.1-Généralités

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison », dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client.

Le délai de livraison correspond

-          Au délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute

-          Le délai de traitement et d’acheminement.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Fnac Direct se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.

Nous vous invitons à consulter régulièrement votre suivi de commande, accessible depuis la page « Mon Compte » ; Pour cela, il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe. Vous pouvez également nous contacter pour toute question ou en cas de problème via le formulaire de contact disponible en haut à gauche du Site, dans la rubrique « Contactez-nous ».

Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés.

5.2-Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à Smartllink SAS toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, colis ouvert, etc.).

Article 6 – Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par Smartllink indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».

Le débit de la carte est effectué au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 7 – Sécurisation

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation.

Nous avons adopté le système de cryptage SSL pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1-Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

8.2-Conditions d’exercice du droit de rétractation

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez dans la rubrique « Conditions de livraison » le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Smartllink Service Client – 65 rue de Lorient - 202 – 35000 Rennes. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à Smartllink et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Smartllink au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à Smartllink dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à Smartllink.

8.3-Adresse de retour

Vous pourrez trouver l’adresse sur le formulaire de retour et rétractation présent dans la rubrique « Conditions de Livraison ».

8.4-Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, Smartllink procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Smartllink est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Smartllink n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur smartllink.com.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce au programme de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit

Article 9 – Garanties

9.1-Conformité des produits

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions), nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter via la rubrique « Contactez-nous » présente en haut du Site.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

-Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

-Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

-Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 8.

9.2-Garantie commerciale et Service Après-Vente Smartllink

9.2.1-Généralités

Nous vous informons qu’en plus des garanties légales dont vous disposez sur votre produit, décrites à l’article 9.1 des présentes, vous pouvez éventuellement bénéficier, pour certains produits techniques (si précisé sur votre facture Smartllink), de la garantie commercial Smartllink pour la durée indiquée sur votre facture.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale sur votre produit, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.

Nos produits bénéficient d’une garantie totale (pièces et main d’œuvre) pour la durée mentionnée dans la colonne « garantie » sur votre facture, à l’exception de :

-          Batteries, écouteurs et plus généralement, les consommables fournis avec les appareils.

-          Les données et/ou logiciels et applications enregistrées sur les appareils.

-          Les dommages causés par la foudre, par une surtension électrique et/ou l’utilisation d’une antenne défectueuse ;

-          Les dommages causés par une cause externe : foudre, choc, pression excessive, présence d’eau et/ou de sable et/ou de poussière, accident, fluctuation de courant, virus informatique, oxydation, et plus généralement tous corps étrangers à l’appareil ainsi que résultant d’une utilisation anormale ou contraire aux prescriptions du constructeur (telles que mentionnées dans les notices fournies) ;

-          Les dommages causés par tous logiciels non fournis d’origine avec les appareils et par le branchement de périphériques non compatibles.

Les réparations sont soumises aux conditions générales du SAV Smartllink. Les dispositions de cette garantie s’appliquent sans préjudice des conditions d’extension de garantie éventuellement souscrites.

Article 10 – Service Clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition ici.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de Smartllink sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de Smartllink ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de Smartllink est strictement interdite.

11.2 Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de la Fnac sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

11.3 Smartllink ne peut garantir que l'utilisation de toutes informations et données du Site ne puissent constituer une violation des droits de certains tiers. En cas de suspicion de contrefaçon et après vérification préalable, Smartllink s’engage à procéder au retrait de tout contenu litigieux porté à sa connaissance.

Article 12 - Responsabilité

12.1 Responsabilités sur les produits vendus.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact « Contactez-nous ». Smartllink n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

En cas d’achats à titre professionnel, Smartllink n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Fnac Direct ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Smartllink.

Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si Smartllink n'a pas vocation à vendre à des professionnels. Smartllink ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. De même Smartllink ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client.

12.2 Responsabilité sur l’utilisation du Site smartllink.com

Smartllink n’est en aucun cas responsable des éventuels dysfonctionnements et défauts rencontrés à l'occasion de l'accès ou de l’utilisation du Site et des Services, et des conséquences directes ou indirectes qui en résulterait pour l’utilisateur ou tout tiers.

Smartllink décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient intervenir sur l'équipement matériel et/ou logiciel de l’utilisateur en raison de l'accès au Site ou aux Services, de leur consultation, de l'utilisation ou de la copie des informations et éléments présentés sur le Site ou les Services (incluant notamment les textes, données, graphismes, logos, animations, vidéos, sons, etc.). De même Smartllink ne donne aucune garantie quant à l’accessibilité et la disponibilité en continu du Site et des Services.

Article 13 – Assurance

Smartllink déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable au titre des responsabilités qu’il pourrait encourir au titre du Contrat.

Article 14 – Force majeure

Smartllink et l’utilisateur ne seront pas tenus pour responsables d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de leurs obligations si un tel manquement ou retard est dû à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, les cas de force majeure ou les cas fortuits subis par les partenaires de Smartllink, les grèves, intempéries (tempêtes, inondations, pluie, etc.) et la défaillance des moyens de télécommunications. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie qui l’invoque pendant le temps où jouera la force majeure. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure cesse.

Article 15 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse suivante Smartllink service clientèle – 65 rue de Lorient - 202 – 35000 Rennes.

L'Utilisateur a également la possibilité de se rendre sur la plateforme RLL (Règlement des litiges en ligne) de la Commission Européenne en cliquant ici.

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française.

En cas de litige entre Smartllink et un Utilisateur, la loi applicable est la loi française. Le lieu de la juridiction compétente est celui du siège social de smartllink.com

Article 16 – Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à Smartllink, Service consommateurs, 65 rue de Lorient – 02 35000 Rennes en indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique "Informations personnelles".

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Smartllink que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

 

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

  1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

o    - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

o    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  1. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

  1.       Conditions Générales de services

Smartllink SAS propose des prestations de Service personnalisées à domicile dédiées à la micro-informatique.

Les présentes conditions générales de Services régissent la vente de prestations conclue entre Smartllink SAS sur le site Internet smartllink.com. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Article 1 – Commandes

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par smartllink.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Smartllink et leurs clients via le site Internet www.smartllink.com. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. Le fait de passer commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Smartllink se réservent le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. La vente des Prestations est limitée aux clients résidant dans le département Ille et Vilaine (35, France) et départements limitrophes (Mayenne, Loire Atlantique, Côtes d’Armor et Morbihan).

Article 2 – Prix – Fiscalité

Les prix des Prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur à l'enregistrement de la commande.

Article 3 – Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par Smartllink indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».

Le débit de la carte est effectué au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 4 – Exécution des Prestations

Les Prestations objet des présentes sont réalisées en une seule séance à votre domicile ou sur le lieu désigné par vous, lors de l'enregistrement de la commande sur le site Internet www.smartllink.com et à la date fixée d'un commun accord avec le service client que vous pourrez contacter, ou qui vous contactera, après avoir effectué votre achat via la rubrique « Contactez-nous » sur le site Internet www.smartllink.com soit par email à contact@smartllink.com.  

Les Prestations pourront être effectuées du lundi au vendredi, entre 9h (début de la Prestation) et 18h (fin de la Prestation). À l'issue de l'exécution des Prestations, l’Expert vous remettra un document récapitulant les opérations effectuées et leur résultat. Si des pannes ou anomalies ont été constatées, ce document contiendra des suggestions d'opérations de réparation ou de maintenance. Les Prestations incluent uniquement les opérations décrites dans les conditions particulières. Elles n'incluent la livraison ou la fourniture d'aucun matériel, accessoire ou logiciel, ni aucune réparation matérielle ou logicielle. Les Prestations souscrites incluent un seul déplacement de l'Expert. Elles n'incluent aucun déplacement ni prestation supplémentaire et ne peut être remboursée en aucun cas.

Article 5 – Exclusions et réserves

Les Prestations ne peuvent être réalisées que si vous disposez de l’appareil mobile, objet de la prestation. Si vous devez être livré et que la livraison est retardée au-delà de la date pour laquelle vous avez pris rendez-vous avec Smartllink, contactez le service client via notre formulaire « Contactez-nous » présent sur le Site www.smartllink.com pour convenir d'une autre date. A défaut, les Prestations seront entièrement dues et aucun remboursement ne sera effectué par Smartllink

En outre, aucune Prestation ne pourra être assurée :

-          S'il est impossible d'accéder au/dans le lieu de résidence du client ;

-          Si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur en matière de sécurité ;

-          Si les équipements ont fait l'objet d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leur intégrité ou affecté leur bon fonctionnement ;

-          En cas d'événement accidentel, de force majeure ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès des équipements pour lesquels le client a expressément demandé une Prestation de Smartllink, notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelque raison que ce soit ;

-          Smartllink peut immédiatement cesser d'assurer ses Prestations, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail à leur lieu d'exécution risquent de mettre sa sécurité en danger, ou si vous ne possédez pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession.

Dans les cas susvisés, le montant des Prestations sera entièrement acquis à Smartllink à titre de clause pénale et aucun remboursement ne sera effectué par Smartllink. Toutefois, les Prestations pourront être effectuées ultérieurement, sous réserve que le client ait pris les mesures nécessaires pour que Smartllink puisse réaliser son intervention dans des conditions normales, et qu'il s'acquitte directement auprès de l'Expert de la somme forfaitaire de 10 € TTC.

Par ailleurs, il est précisé que le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, il prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de Smartllink, en cas de pertes totales ou partielles de données de quelle que sorte que ce soit, ne peut être engagée, y compris dans le cas où la réalisation des Prestations nécessiterait l'effacement d'un ou plusieurs fichiers ou la réinitialisation (ou remise à zéro) de l’appareil.

Article 6 – Responsabilités

Le client s'oblige, à l'achèvement de l'accomplissement des Prestations, à signer un rapport d'intervention en indiquant impérativement les éventuels défauts de fonctionnement constatés, voire les éventuels dommages occasionnés par l’expert. Tous défauts de fonctionnement et/ou dommage non signalés par ledit rapport ou non signalés par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de Smartllink dans un délai de 48 heures suivant l'accomplissement des Prestations, objet des présentes, seront réputés ne pas avoir été provoqués par Smartllink.

Dans le cas où le client ne signerait pas le rapport d'intervention, les Prestations seront réputées avoir été parfaitement accomplies. En tout état de cause, l'indemnité maximum à laquelle Smartllink pourrait se voir exposée au titre de sa responsabilité du fait des présentes, ne pourra être supérieure au montant payé par le client au titre du présent contrat.

Smartllink ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages indirects subis par le client, tels que notamment : perte d'exploitation, atteinte à l'image de marque…

Article 7 – Droits de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de votre confirmation de commande pour exercer votre droit de rétractation auprès de la société Smartllink, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, sauf renonciation expresse du client.

En cas d'exercice du droit de rétraction dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations achetées sera remboursé dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours après la réception de votre réclamation par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de Smartllink par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en adressant un courrier à Smartllink selon le modèle présenté dans la rubrique « Conditions de livraison » sur le site www.smartllink.com. Les avantages obtenus lors de l’achat de service seront annulés en cas d’annulation du service accompagnée d’un remboursement dudit service.

Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.

En l’espèce, la fourniture du Service par Smartllink commence dès la confirmation de la commande. A titre d’information, il est précisé que pour les Services non encore fournis dans ce délai de sept jours francs, le Client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation relatif au Service dont la fourniture n’a pas encore commencé, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de sept jours francs court à compter de la conclusion du contrat de Service. Lorsque le délai de sept jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.